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Responsable de publication
Monsieur Anthony Tarin.
Hébergeur
Le site atgroup.formation.free.fr .fr est hébergé par la société FREE SAS RCS Paris B 421 938 861 75371 Paris Cedex 08. Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société AT Group S.A.S., au capital social de 2 000 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 493 071 351 et dont le siège social est situé 1, impasse Edison, 69800, Saint Priest.
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Par téléphone : 06 15 11 81 67
Par email : anthony.tarin@free.fr
Par courrier : AT Group S.A.S., 1, impasse Edison, 69800, Saint Priest
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La collecte et le traitement informatique des données nominatives par la Société a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) (numéro n° ------------------).
Correspondant Informatique & Liberté (CIL) : Monsieur Anthony Tarin- AT Group S.A.S., 1, impasse Edison, 69800, Saint Priest (anthony.tarin@free.fr).
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Conditions Générales
Conditions Générales de relations commerciales Partenaire
Version du 1er janvier 2010
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de relations commerciales Partenaire s’appliquent à tous les accords écrits ou verbaux conclus entre la Société AB SPORT INTERNATIONAL et son Partenaire commercial, qui les accepte sans réserve, notamment dans le cadre de relations commerciales, des contrats partenariat, d’apport d’affaires, ou d’agent commercial.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer.
I. GENERALITES
1. Clause générale- Application des Conditions Générales
1.1. Clause générale
Toutes nos relations contractuelles, écrites ou verbales, sont soumises aux présentes Conditions Générales de services qui prévalent sur les conditions de nos Partenaires, y compris celles figurant sur les demandes, les bons de commande, les mails, etc…, ou dans leurs conditions générales, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aussi dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif.
Tout engagement ou proposition de contrat pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par notre société et son gérant.
Tout engagement ou proposition de contrat pris par nos collaborateurs dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par notre société et son Agent Sportif licencié.
1.2. Acceptation des termes et conditions, réponse à des besoins, caractéristiques de nos prestations de services
1.2.1. Acceptation des termes et conditions
Par la relation commerciale, le Partenaire reconnait avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et Conditions Générales des relations commerciales de la Société.
1.2.2. Réponse à des besoins
Par la relation commerciale, le Partenaire reconnait et déclare que les services de la Société répondent à ses besoins.
1.2.3. Caractéristiques de nos prestations de services
Nos prestations sont de qualité professionnelle standard, sauf stipulation contraire.
Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif.
Le Partenaire doit s’assurer de la compatibilité de la relation commerciale avec sa situation personnelle et individuelle.
Il relève de la responsabilité du Partenaire de contrôler la conformité de la relation commerciale à ses besoins, avant la signature, avant toute demande à la Société.
Il relève de la responsabilité du Partenaire de contrôler et vérifier qu’il n’a pas confié des missions identiques à d’autres intermédiaires, notamment dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif.
Notre Société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi.
1.3. Pièces et justificatifs ; refus de contrat
Dans le cadre de la relation commerciale, le Partenaire s’engage à fournir les pièces et justificatifs que la Société sera susceptible de lui demander. Le contrat avec la Société ne sera valablement formé et n’entrera en vigueur que lorsque la Société aura confirmé au Partenaire son acceptation du contrat par écrit ou à défaut en commençant à exécuter la relation commerciale demandé par le Partenaire en cas de demande verbale. Le contrat avec la Société et/ou la relation commerciale pourra être refusée au client, pour motif légitime, notamment lorsque le dossier de souscription sera incomplet ou aura été altéré, en cas de non respect par le Partenaire de ses obligations.
1.4. Conditions de souscription remplies
Le début de la relation commerciale ne pourra intervenir que si l’ensemble des conditions de souscription sont remplies.
1.5. Application des Conditions Générales
Toute relation commerciale, ordre, contrat, ou demande de prestation passé auprès de notre Société implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Partenaire des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales de services sont systématiquement adressées ou remises en main propre à chaque Partenaire pour lui permettre d’entrer en voie de relation commerciale et régissent de manière exclusive nos relations commerciales, prestations de services et nos contrats et accords verbaux. En conséquence, le fait de passer commande ou de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du Partenaire à ces Conditions Générales de services sans possibilité pour ce dernier de nous opposer des dispositions contraires ou complémentaires quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à notre connaissance. Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document émis par le Partenaire. Toute modification de ces Conditions Générales est immédiatement applicable aux relations commerciales, commandes ou contrats postérieurs et à la date de cette modification. Nous nous réservons la possibilité de refuser de conclure une relation commerciale, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une relation commerciale, en cas notamment d’insolvabilité du Partenaire, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d'un nouveau client.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à une relation commerciale, de prestation de services, … étant entendu qu’en cas de nouvelle relation commerciale, de prestation, … la version des Conditions Générales en vigueur à la date de cette nouvelle souscription s’appliquera automatiquement à l’ensemble des contrats.
Le Partenaire s’engage à respecter les Conditions Générales de services offerts par la Société prestataire à laquelle l’agent sportif appartient, et reconnaît les avoir lues.
1.6. Priorité des Conditions Générales
Les obligations et garanties expressément contenues dans les contrats la Société sont les seules acceptées par la Société au titre de la relation commerciale, fourniture de ses services et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite auxquelles le Partenaire pourrait faire référence.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et modalités des relations commerciales et de fourniture des services de la Société AB SPORT INTERNATIONAL, prestations de services ayant notamment pour objet :
Activité réglementée d’intermédiation consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive ;
Représenter n’importe quel joueur à sa demande par un contrat de mandat d’intérêt commun afin de négocier et/ou conclure des contrats en son nom ;
Conseil en management sportif : étude et proposition en rapport avec la carrière sportive ;
Gestion de l’image et du nom du sportif professionnel ;
Toute mise en relation entre un club ou un sportif et une tierce personne physique ou morale ;
Conseil en matière juridique, conformément à la loi n°71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 54 et suivants.
Et plus généralement, toutes opérations, économiques et financières, civiles et commerciales se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
D’un point de vue positif, ce sera un contrat écrit ou non écrit sur lequel s’appliquera les présentes Conditions Générales, et par lequel la Société va non pas vendre un bien mais va mettre à disposition de son cocontractant, son Partenaire, son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Ainsi l’objet du contrat va être un ou des services, tous payants, que le Partenaire souhaite pouvoir disposer.
Le Partenaire confie à la Société le soin de prospecter, négocier un contrat ou une convention avec une tierce partie, d’un sportif. On entend par contrat ou convention tous les contrats liés à la carrière professionnelle d’un sportif, ainsi que tous ceux liés à celle-ci : accords publicitaires, sponsoring, d’image, de nom, d’équipementiers professionnels et personnels, de séance de dédicaces ou toutes autres manifestations, etc… tant dans la période de pourparlers que des accords proprement dits.
Aussi, dans le cadre de la gestion de carrière de sportif professionnel, la Société, chargée de la gestion de la carrière professionnelle du sportif, a un intérêt certain à l'essor de cette carrière compte tenu des incidences économiques qu'entraînent ses performances et de sa notoriété, sur les conditions financières d'engagement et les prétentions salariales du joueur.
3. Correspondants
Chacune des parties désigne un correspondant ayant pour but de suivre l’exécution du ou des contrats.
Le correspondant de la Société sera systématiquement M. Anthony TARIN, en qualité de gérant, d’Agent Sportif FFF, de juriste, etc …
Le correspondant du Partenaire contractant sera celui désigné au contrat.
Toutes les correspondances et notifications liées aux présentes Conditions Générales et aux contrats pourront valablement être faites personnellement au correspondant de la partie concernée.
Chaque partie peut, à tout moment, changer de correspondant, à condition d’en informer préalablement l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
4. Annexes
Le contrat peut inclure des annexes qui on valeur contractuelles.
Les annexes pourront être déposées aux associations nationales lorsqu’elles auront un rapport avec un mandat d’intérêt commun relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive.
5. Ensemble contractuel
L’ensemble contractuel des accords avec la Société est composé des Conditions Générales et de son préambule, du contrat et de son préambule, et des annexes et de leur préambule.
6. Intégralité
Chaque contrat ou accord de la Société est indépendant par rapport aux autres et constitue l’intégralité des accords entre les parties avec les Conditions Générales et les annexes qui se rattachent automatiquement.
7. Titre des articles
Les intitulés des articles sont mentionnées à des fins descriptives et non pas de caractère contractuel.
En aucun cas ils ne peuvent être utilisés dans le cadre de l’interprétation du contrat et/ou des Conditions Générales.
8. Définitions
Pour l’exécution du contrat, des annexes et des conditions Générales, les parties conviennent de donner aux termes suivant le sens indiqué ci-dessous :
8.1. Convention
La convention est un accord de volonté écrit ou verbal conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits.
8.2. Contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
8.3. Contrat synallagmatique ou bilatéral
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
8.4. Contrat de mandat
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
8.5. Contrat de mandat d’intérêt commun
Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti et qu'il échappe à la règle de la libre révocabilité. Lorsque le mandat est conclu dans l’intérêt des deux parties ou, si au cours de la mission, il devient aussi important pour le mandataire que pour le mandant, le mandat devient un mandat dit « d’intérêt commun ». Aussi, l’ensemble des contrats liant la Société AB SPORT INTERNATIONAL et un sportif dans le cadre de la gestion de sa carrière professionnelle sera systématiquement analysé en contrat de mandat d’intérêt commun, dont la base est le contrat de médiation type F.F.F. et FIFA (Annexe 3 du Règlement FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs)
8.6. Agent de Joueurs ou Agent Sportif licencié
Personne physique titulaire d’une licence dont l’activité consiste à mettre en rapport contre rémunération, un joueur et un club en vue de la conclusion ou de la reconduction d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert.
8.7. Licence d’Agent de Joueurs ou d’Agent Sportif
Certificat officiel émis par l’association concernée qui habilite une personne physique à agir en qualité d’agent de joueurs.
Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'un transfert de joueur entre deux clubs doit être titulaire d'une licence d'agent sportif.
8.8. Autorisation
Acte écrit ou verbal par lequel une personne permet à une autre personne de faire quelque chose ; Accord donné pour effectuer une prestation de services, par exemple de rechercher et négocier le transfert d’un sportif, de rechercher et négocier un équipementier pour le sportif, etc…..
II. OBIGATIONS DES PARTIES
9. Obligations de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses services, dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyen.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens dans la recherche de nouveaux contrats et partenariats de toute sorte pour le Partenaire. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyen.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens pour les missions que le Partenaire lui confie dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyen.
À l'égard du Partenaire, la Société n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'il n'a pas mis l'ensemble de ses moyens à la disposition du sportif en vue de réaliser l'objet du présent contrat.
La Société ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients-tiers apportés au sportif.
10. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’interdit directement ou indirectement, de s’engager dans une relation ayant le même objet ou la même cause.
Il s’engage à ne pas révéler cet accord, et à diriger toute personne qui le contacte en rapport avec sa carrière sportive vers la société.
Le Partenaire s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à la Société.
Il s'engage à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission;
Il s'engage à mettre à sa disposition toute documentation, prix, ainsi que tous autres documents techniques ou juridiques utiles concernant les services qui font l’objet de la présente convention ;
Il s'engage à le tenir régulièrement informé de ses souhaits.
Il s’engage à signaler à toute personne qui le démarche, uniquement et verbalement, qu’il a confié la gestion de ses intérêts à la Société.
Ses obligations sont renforcées dans la mesure où le Partenaire confie la gestion de ses droits et de ses intérêts avec exclusivité, notamment dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus.
À l'égard de la Société, le Partenaire est tenu d'une obligation de résultat et pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée par le seul fait que le résultat attendu n’a pas été atteint.
Il s’engage à informer la Société s’il confie des droits identiques et s’établissant à l’encontre de ceux présents dans sa relation avec la Société; cette information se fera sous forme de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
10.1. Exclusivité
Les parties conviennent que les droits sont conférés par le Partenaire à la Société de manière exclusive, sauf disposition contraire écrite.
11. Obligations réciproques
Les parties conviennent d’agir loyalement l’une envers l’autre.
Elles se soumettent également aux principes de bonne foi, de renseignements et d’informations réciproques dans l’exécution de leurs relations.
III. EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
12. Exécution des obligations
12.1. De la Société AB SPORT INTERNATIONAL
La Société entreprend toutes les démarches et mesures nécessaires à l’obtention pour le sportif d’un contrat en sa faveur dans les domaines définis, aucun choix définitif ne pouvant être arrêté sans le consentement du sportif ;
La Société usera de toutes les relations qu’elle dispose pour déclencher une proposition de contrat pour le sportif.
La Société et son Agent Sportif licencié useront de toutes les relations qu’ils disposent dans le milieu du football pour déclencher une proposition de contrat de travail ou d’une convention du groupement sportif employant des joueurs de football (un club) pour le sportif.
La Société et son Agent Sportif licencié assisteront et représenteront le sportif dans toute négociation et finalisation en signature de contrats liés à sa carrière professionnelle, notamment lors du transfert d’un club à un autre, de la reconduction d’un contrat en cours, de la signature d’un contrat en tant que joueur libre de tout contrat, ainsi que des contrats annexes.
La Société entreprend de prendre en considération tous les besoins que, dans chaque cas, le sportif peut avoir lors de ses engagements promotionnel ou publicitaire dans les domaines définis.
La Société entreprend de soutenir le sportif par des conseils consultatifs avant, pendant, et après lors de l’obtention de contrats dans les domaines définis.
La Société assistera et représentera le sportif dans toute négociation et tout contrat avec une tierce partie.
Il est précisé qu’il s’agit tant des pourparlers ayant trait aux contrats eux-mêmes, que de leur suivi.
La Société s’engage à en rendre compte au Partenaire, tant de l’avancée des pourparlers, des négociations, entreprises, que des contrats eux-mêmes.
La Société s’engage à étudier toute proposition émanant d’un autre agent sportif licencié, qu’elle lui soit soumise directement ou indirectement lorsque le Partenaire aura renvoyé l’intermédiaire vers la Société et son Agent Sportif licencié, et à collaborer avec celui-ci, après signature d’un partenariat déposé aux instances fédérales, dans le but de ne faire perdre aucune chance ou opportunité sportive ou économique au sportif.
La Société s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées par le Partenaire.
La Société ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du Partenaire, et même dans le cadre des missions ponctuelles.
La Société devra apporter au sportif toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier d’entrer en voie de négociation dans de bonnes conditions. À ce titre elle devra délivrer aux personnes de son réseau une bonne publicité pour le sportif.
La Société s'engage à promouvoir avec diligence le nom du sportif et à entretenir des relations professionnelles de confiance avec les personnes de son réseau ;
La Société s'engage à informer régulièrement le Partenaire sur l’état du marché dans son secteur, des besoins ou souhaits de la clientèle ainsi que des actions de la concurrence ;
La Société s'engage à entreprendre et assurer toutes démarches et formalités utiles à la bonne exécution du mandat.
La Société jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Il détermine seul ses horaires et ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs, partenaires français ou étrangers, et correspondants.
La Société reste libre d'effectuer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des opérations commerciales similaires pour d’autres clients.
La Société accomplira sa mission dans le ressort géographique international.
Il bénéficie de l’exclusivité dans les zones ainsi définies qui lui sont attribuées.
12.2. Du Partenaire de la Société
Le Partenaire s’interdit purement, directement ou indirectement, de s’engager dans les mêmes objets.
Le Partenaire s’interdit purement, directement ou indirectement, et par quelque intermédiaire que ce soit, d’engager des négociations sans l’assistance de la Société.
Le Partenaire s’interdit purement, directement ou indirectement, et par quelque intermédiaire que ce soit, d’engager des négociations et finaliser sans l’assistance de la Société et de son Agent Sportif licencié dans le cadre de la recherche d’un contrat avec un nouveau club, des négociations et finaliser un transfert de club à club, de prolongation dans son club.
Le Partenaire s’engage à ne pas révéler cet accord, et à diriger immédiatement toute personne qui le contacte ou le sollicite ou le démarche en rapport avec l’objet des missions conférées vers la Société, étant entendu que les membres de clubs font partis des personnes en question. Le Partenaire s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui auront été communiquées par la Société, aussi bien pendant la durée des relations entre les partenaires, pendant le durée du contrat écrit quand il existe, pendant 5 ans après la fin des relations écrites ou non entre les partenaires.
Le Partenaire s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à la Société.
Le Partenaire s'engage à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions de la Société ;
Le Partenaire s'engage à le tenir régulièrement informé de ses souhaits.
Le Partenaire autorise la Société à entrer en partenariat avec des intermédiaires étrangers (Agents sportifs, avocats, etc…), et l’autorise à passer des conventions de collaboration, pour promouvoir le nom et l’image du sportif, et étudier toute proposition émanant de ce partenaire.
Le Partenaire s'engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires instaurées par les ordres internes des pays, ainsi que celles des associations nationales et internationales sportives. Par exemple, en matière de dopage.
Le Partenaire mettra à disposition tous les moyens nécessaires à la bonne marche des missions et des services fournis par la Société, à l’exécution du ou des contrats. Le Partenaire fournira à la Société toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour les missions et services, et l’exécution du contrat.
Le Partenaire s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de toute évolution de son activité, notamment de nature à modifier durablement sa profession, son image, son nom et, en particulier, de tout changement de coordonnées postales, électroniques, bancaires ou d’adresse de facturation. Cette information devra intervenir au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite évolution par LRAR.
Le Partenaire souhaite être assisté par la Société dans tout litige ou différent ou contentieux qui l’oppose à à son club employeur, à un club, à une association sportive nationale ou internationale, ou tout tiers partenaire, et l’autorise à le représenter dans la défense de ses intérêts.
Version du 1er janvier 2010
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de relations commerciales Partenaire s’appliquent à tous les accords écrits ou verbaux conclus entre la Société AB SPORT INTERNATIONAL et son Partenaire commercial, qui les accepte sans réserve, notamment dans le cadre de relations commerciales, des contrats partenariat, d’apport d’affaires, ou d’agent commercial.
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer.
I. GENERALITES
1. Clause générale- Application des Conditions Générales
1.1. Clause générale
Toutes nos relations contractuelles, écrites ou verbales, sont soumises aux présentes Conditions Générales de services qui prévalent sur les conditions de nos Partenaires, y compris celles figurant sur les demandes, les bons de commande, les mails, etc…, ou dans leurs conditions générales, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aussi dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif.
Tout engagement ou proposition de contrat pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par notre société et son gérant.
Tout engagement ou proposition de contrat pris par nos collaborateurs dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par notre société et son Agent Sportif licencié.
1.2. Acceptation des termes et conditions, réponse à des besoins, caractéristiques de nos prestations de services
1.2.1. Acceptation des termes et conditions
Par la relation commerciale, le Partenaire reconnait avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et Conditions Générales des relations commerciales de la Société.
1.2.2. Réponse à des besoins
Par la relation commerciale, le Partenaire reconnait et déclare que les services de la Société répondent à ses besoins.
1.2.3. Caractéristiques de nos prestations de services
Nos prestations sont de qualité professionnelle standard, sauf stipulation contraire.
Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif.
Le Partenaire doit s’assurer de la compatibilité de la relation commerciale avec sa situation personnelle et individuelle.
Il relève de la responsabilité du Partenaire de contrôler la conformité de la relation commerciale à ses besoins, avant la signature, avant toute demande à la Société.
Il relève de la responsabilité du Partenaire de contrôler et vérifier qu’il n’a pas confié des missions identiques à d’autres intermédiaires, notamment dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif.
Notre Société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions d’emploi.
1.3. Pièces et justificatifs ; refus de contrat
Dans le cadre de la relation commerciale, le Partenaire s’engage à fournir les pièces et justificatifs que la Société sera susceptible de lui demander. Le contrat avec la Société ne sera valablement formé et n’entrera en vigueur que lorsque la Société aura confirmé au Partenaire son acceptation du contrat par écrit ou à défaut en commençant à exécuter la relation commerciale demandé par le Partenaire en cas de demande verbale. Le contrat avec la Société et/ou la relation commerciale pourra être refusée au client, pour motif légitime, notamment lorsque le dossier de souscription sera incomplet ou aura été altéré, en cas de non respect par le Partenaire de ses obligations.
1.4. Conditions de souscription remplies
Le début de la relation commerciale ne pourra intervenir que si l’ensemble des conditions de souscription sont remplies.
1.5. Application des Conditions Générales
Toute relation commerciale, ordre, contrat, ou demande de prestation passé auprès de notre Société implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Partenaire des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales de services sont systématiquement adressées ou remises en main propre à chaque Partenaire pour lui permettre d’entrer en voie de relation commerciale et régissent de manière exclusive nos relations commerciales, prestations de services et nos contrats et accords verbaux. En conséquence, le fait de passer commande ou de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du Partenaire à ces Conditions Générales de services sans possibilité pour ce dernier de nous opposer des dispositions contraires ou complémentaires quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à notre connaissance. Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document émis par le Partenaire. Toute modification de ces Conditions Générales est immédiatement applicable aux relations commerciales, commandes ou contrats postérieurs et à la date de cette modification. Nous nous réservons la possibilité de refuser de conclure une relation commerciale, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une relation commerciale, en cas notamment d’insolvabilité du Partenaire, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d'un nouveau client.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à une relation commerciale, de prestation de services, … étant entendu qu’en cas de nouvelle relation commerciale, de prestation, … la version des Conditions Générales en vigueur à la date de cette nouvelle souscription s’appliquera automatiquement à l’ensemble des contrats.
Le Partenaire s’engage à respecter les Conditions Générales de services offerts par la Société prestataire à laquelle l’agent sportif appartient, et reconnaît les avoir lues.
1.6. Priorité des Conditions Générales
Les obligations et garanties expressément contenues dans les contrats la Société sont les seules acceptées par la Société au titre de la relation commerciale, fourniture de ses services et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite auxquelles le Partenaire pourrait faire référence.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et modalités des relations commerciales et de fourniture des services de la Société AB SPORT INTERNATIONAL, prestations de services ayant notamment pour objet :
Activité réglementée d’intermédiation consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive ;
Représenter n’importe quel joueur à sa demande par un contrat de mandat d’intérêt commun afin de négocier et/ou conclure des contrats en son nom ;
Conseil en management sportif : étude et proposition en rapport avec la carrière sportive ;
Gestion de l’image et du nom du sportif professionnel ;
Toute mise en relation entre un club ou un sportif et une tierce personne physique ou morale ;
Conseil en matière juridique, conformément à la loi n°71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 54 et suivants.
Et plus généralement, toutes opérations, économiques et financières, civiles et commerciales se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
D’un point de vue positif, ce sera un contrat écrit ou non écrit sur lequel s’appliquera les présentes Conditions Générales, et par lequel la Société va non pas vendre un bien mais va mettre à disposition de son cocontractant, son Partenaire, son savoir-faire dans un domaine spécifique et déterminé. Ainsi l’objet du contrat va être un ou des services, tous payants, que le Partenaire souhaite pouvoir disposer.
Le Partenaire confie à la Société le soin de prospecter, négocier un contrat ou une convention avec une tierce partie, d’un sportif. On entend par contrat ou convention tous les contrats liés à la carrière professionnelle d’un sportif, ainsi que tous ceux liés à celle-ci : accords publicitaires, sponsoring, d’image, de nom, d’équipementiers professionnels et personnels, de séance de dédicaces ou toutes autres manifestations, etc… tant dans la période de pourparlers que des accords proprement dits.
Aussi, dans le cadre de la gestion de carrière de sportif professionnel, la Société, chargée de la gestion de la carrière professionnelle du sportif, a un intérêt certain à l'essor de cette carrière compte tenu des incidences économiques qu'entraînent ses performances et de sa notoriété, sur les conditions financières d'engagement et les prétentions salariales du joueur.
3. Correspondants
Chacune des parties désigne un correspondant ayant pour but de suivre l’exécution du ou des contrats.
Le correspondant de la Société sera systématiquement M. Anthony TARIN, en qualité de gérant, d’Agent Sportif FFF, de juriste, etc …
Le correspondant du Partenaire contractant sera celui désigné au contrat.
Toutes les correspondances et notifications liées aux présentes Conditions Générales et aux contrats pourront valablement être faites personnellement au correspondant de la partie concernée.
Chaque partie peut, à tout moment, changer de correspondant, à condition d’en informer préalablement l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
4. Annexes
Le contrat peut inclure des annexes qui on valeur contractuelles.
Les annexes pourront être déposées aux associations nationales lorsqu’elles auront un rapport avec un mandat d’intérêt commun relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive.
5. Ensemble contractuel
L’ensemble contractuel des accords avec la Société est composé des Conditions Générales et de son préambule, du contrat et de son préambule, et des annexes et de leur préambule.
6. Intégralité
Chaque contrat ou accord de la Société est indépendant par rapport aux autres et constitue l’intégralité des accords entre les parties avec les Conditions Générales et les annexes qui se rattachent automatiquement.
7. Titre des articles
Les intitulés des articles sont mentionnées à des fins descriptives et non pas de caractère contractuel.
En aucun cas ils ne peuvent être utilisés dans le cadre de l’interprétation du contrat et/ou des Conditions Générales.
8. Définitions
Pour l’exécution du contrat, des annexes et des conditions Générales, les parties conviennent de donner aux termes suivant le sens indiqué ci-dessous :
8.1. Convention
La convention est un accord de volonté écrit ou verbal conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits.
8.2. Contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
8.3. Contrat synallagmatique ou bilatéral
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
8.4. Contrat de mandat
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
8.5. Contrat de mandat d’intérêt commun
Le mandant et le mandataire sont dits liés par un "mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti et qu'il échappe à la règle de la libre révocabilité. Lorsque le mandat est conclu dans l’intérêt des deux parties ou, si au cours de la mission, il devient aussi important pour le mandataire que pour le mandant, le mandat devient un mandat dit « d’intérêt commun ». Aussi, l’ensemble des contrats liant la Société AB SPORT INTERNATIONAL et un sportif dans le cadre de la gestion de sa carrière professionnelle sera systématiquement analysé en contrat de mandat d’intérêt commun, dont la base est le contrat de médiation type F.F.F. et FIFA (Annexe 3 du Règlement FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs)
8.6. Agent de Joueurs ou Agent Sportif licencié
Personne physique titulaire d’une licence dont l’activité consiste à mettre en rapport contre rémunération, un joueur et un club en vue de la conclusion ou de la reconduction d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert.
8.7. Licence d’Agent de Joueurs ou d’Agent Sportif
Certificat officiel émis par l’association concernée qui habilite une personne physique à agir en qualité d’agent de joueurs.
Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'un transfert de joueur entre deux clubs doit être titulaire d'une licence d'agent sportif.
8.8. Autorisation
Acte écrit ou verbal par lequel une personne permet à une autre personne de faire quelque chose ; Accord donné pour effectuer une prestation de services, par exemple de rechercher et négocier le transfert d’un sportif, de rechercher et négocier un équipementier pour le sportif, etc…..
II. OBIGATIONS DES PARTIES
9. Obligations de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses services, dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyen.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens dans la recherche de nouveaux contrats et partenariats de toute sorte pour le Partenaire. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyen.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens pour les missions que le Partenaire lui confie dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyen.
À l'égard du Partenaire, la Société n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'il n'a pas mis l'ensemble de ses moyens à la disposition du sportif en vue de réaliser l'objet du présent contrat.
La Société ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients-tiers apportés au sportif.
10. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’interdit directement ou indirectement, de s’engager dans une relation ayant le même objet ou la même cause.
Il s’engage à ne pas révéler cet accord, et à diriger toute personne qui le contacte en rapport avec sa carrière sportive vers la société.
Le Partenaire s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à la Société.
Il s'engage à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission;
Il s'engage à mettre à sa disposition toute documentation, prix, ainsi que tous autres documents techniques ou juridiques utiles concernant les services qui font l’objet de la présente convention ;
Il s'engage à le tenir régulièrement informé de ses souhaits.
Il s’engage à signaler à toute personne qui le démarche, uniquement et verbalement, qu’il a confié la gestion de ses intérêts à la Société.
Ses obligations sont renforcées dans la mesure où le Partenaire confie la gestion de ses droits et de ses intérêts avec exclusivité, notamment dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus.
À l'égard de la Société, le Partenaire est tenu d'une obligation de résultat et pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée par le seul fait que le résultat attendu n’a pas été atteint.
Il s’engage à informer la Société s’il confie des droits identiques et s’établissant à l’encontre de ceux présents dans sa relation avec la Société; cette information se fera sous forme de Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
10.1. Exclusivité
Les parties conviennent que les droits sont conférés par le Partenaire à la Société de manière exclusive, sauf disposition contraire écrite.
11. Obligations réciproques
Les parties conviennent d’agir loyalement l’une envers l’autre.
Elles se soumettent également aux principes de bonne foi, de renseignements et d’informations réciproques dans l’exécution de leurs relations.
III. EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
12. Exécution des obligations
12.1. De la Société AB SPORT INTERNATIONAL
La Société entreprend toutes les démarches et mesures nécessaires à l’obtention pour le sportif d’un contrat en sa faveur dans les domaines définis, aucun choix définitif ne pouvant être arrêté sans le consentement du sportif ;
La Société usera de toutes les relations qu’elle dispose pour déclencher une proposition de contrat pour le sportif.
La Société et son Agent Sportif licencié useront de toutes les relations qu’ils disposent dans le milieu du football pour déclencher une proposition de contrat de travail ou d’une convention du groupement sportif employant des joueurs de football (un club) pour le sportif.
La Société et son Agent Sportif licencié assisteront et représenteront le sportif dans toute négociation et finalisation en signature de contrats liés à sa carrière professionnelle, notamment lors du transfert d’un club à un autre, de la reconduction d’un contrat en cours, de la signature d’un contrat en tant que joueur libre de tout contrat, ainsi que des contrats annexes.
La Société entreprend de prendre en considération tous les besoins que, dans chaque cas, le sportif peut avoir lors de ses engagements promotionnel ou publicitaire dans les domaines définis.
La Société entreprend de soutenir le sportif par des conseils consultatifs avant, pendant, et après lors de l’obtention de contrats dans les domaines définis.
La Société assistera et représentera le sportif dans toute négociation et tout contrat avec une tierce partie.
Il est précisé qu’il s’agit tant des pourparlers ayant trait aux contrats eux-mêmes, que de leur suivi.
La Société s’engage à en rendre compte au Partenaire, tant de l’avancée des pourparlers, des négociations, entreprises, que des contrats eux-mêmes.
La Société s’engage à étudier toute proposition émanant d’un autre agent sportif licencié, qu’elle lui soit soumise directement ou indirectement lorsque le Partenaire aura renvoyé l’intermédiaire vers la Société et son Agent Sportif licencié, et à collaborer avec celui-ci, après signature d’un partenariat déposé aux instances fédérales, dans le but de ne faire perdre aucune chance ou opportunité sportive ou économique au sportif.
La Société s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées par le Partenaire.
La Société ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du Partenaire, et même dans le cadre des missions ponctuelles.
La Société devra apporter au sportif toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier d’entrer en voie de négociation dans de bonnes conditions. À ce titre elle devra délivrer aux personnes de son réseau une bonne publicité pour le sportif.
La Société s'engage à promouvoir avec diligence le nom du sportif et à entretenir des relations professionnelles de confiance avec les personnes de son réseau ;
La Société s'engage à informer régulièrement le Partenaire sur l’état du marché dans son secteur, des besoins ou souhaits de la clientèle ainsi que des actions de la concurrence ;
La Société s'engage à entreprendre et assurer toutes démarches et formalités utiles à la bonne exécution du mandat.
La Société jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité et de sa structure juridique. Il détermine seul ses horaires et ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs, partenaires français ou étrangers, et correspondants.
La Société reste libre d'effectuer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui des opérations commerciales similaires pour d’autres clients.
La Société accomplira sa mission dans le ressort géographique international.
Il bénéficie de l’exclusivité dans les zones ainsi définies qui lui sont attribuées.
12.2. Du Partenaire de la Société
Le Partenaire s’interdit purement, directement ou indirectement, de s’engager dans les mêmes objets.
Le Partenaire s’interdit purement, directement ou indirectement, et par quelque intermédiaire que ce soit, d’engager des négociations sans l’assistance de la Société.
Le Partenaire s’interdit purement, directement ou indirectement, et par quelque intermédiaire que ce soit, d’engager des négociations et finaliser sans l’assistance de la Société et de son Agent Sportif licencié dans le cadre de la recherche d’un contrat avec un nouveau club, des négociations et finaliser un transfert de club à club, de prolongation dans son club.
Le Partenaire s’engage à ne pas révéler cet accord, et à diriger immédiatement toute personne qui le contacte ou le sollicite ou le démarche en rapport avec l’objet des missions conférées vers la Société, étant entendu que les membres de clubs font partis des personnes en question. Le Partenaire s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui auront été communiquées par la Société, aussi bien pendant la durée des relations entre les partenaires, pendant le durée du contrat écrit quand il existe, pendant 5 ans après la fin des relations écrites ou non entre les partenaires.
Le Partenaire s'engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée à la Société.
Le Partenaire s'engage à communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des missions de la Société ;
Le Partenaire s'engage à le tenir régulièrement informé de ses souhaits.
Le Partenaire autorise la Société à entrer en partenariat avec des intermédiaires étrangers (Agents sportifs, avocats, etc…), et l’autorise à passer des conventions de collaboration, pour promouvoir le nom et l’image du sportif, et étudier toute proposition émanant de ce partenaire.
Le Partenaire s'engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires instaurées par les ordres internes des pays, ainsi que celles des associations nationales et internationales sportives. Par exemple, en matière de dopage.
Le Partenaire mettra à disposition tous les moyens nécessaires à la bonne marche des missions et des services fournis par la Société, à l’exécution du ou des contrats. Le Partenaire fournira à la Société toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour les missions et services, et l’exécution du contrat.
Le Partenaire s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de toute évolution de son activité, notamment de nature à modifier durablement sa profession, son image, son nom et, en particulier, de tout changement de coordonnées postales, électroniques, bancaires ou d’adresse de facturation. Cette information devra intervenir au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de ladite évolution par LRAR.
Le Partenaire souhaite être assisté par la Société dans tout litige ou différent ou contentieux qui l’oppose à à son club employeur, à un club, à une association sportive nationale ou internationale, ou tout tiers partenaire, et l’autorise à le représenter dans la défense de ses intérêts.
Conditions Générales
13. Conditions financières
13.1. Tarifs et rémunérations
Les prix des services, ainsi que leurs modalités d’application, sont exprimés hors taxes et sont précisés dans chaque contrat.
Quand il n’existe pas de contrat écrit, la rémunération ses services fournis par la Société sera de 90% hors taxes de ce que le sportif percevra au terme du contrat négocié, en contrepartie de ses prestations, démarches, interventions, négociations, conseils, assistance, toutes réalisations, marketing, management, sponsoring, média training, et toutes opérations connexes négociées.
Dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus, la Société et l’Agent Sportif licencié percevront 90% hors taxes du salaire brut annuel et primes du contrat négocié. La Société et le Partenaire conviennent que la rémunération comprend le traitement, le salaire, les primes, ainsi que tous les avantages en argent et en nature que le sportif percevra.
13.2. Facturation
La Société éditera des factures précisant les tarifs et les rémunérations ou toute autre somme due au titre des services fournis, souscrits et/ou utilisés par le Partenaire. Sauf disposition contraire, les factures sont exigibles aux conditions et modalités décrites dans les Conditions Générales applicables à chaque service fournis, souscrits et/ou utilisés par le Partenaire ou à défaut, à la date de finalisation du contrat avec la tierce partie. Les factures sont établies par périodicité annuelle.
Le Partenaire apportera tous les justificatifs demandés par la Société afin que la facturation se fasse conformément à l’ensemble contractuel.
13.3. Modalités de paiement
13.3.1. Mise en œuvre du paiement
Le paiement s'effectue, par chèque bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société.
13.3.2. Ajustement du prix
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à la Société des impôts, droits ou taxes ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de souscription d'un service, entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que la Société perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans le contrat.
13.3.3. Délai de paiement du prix
Notre délai de paiement est de 30 jours fin de mois, date d’établissement de la facture. Par paiement, les partenaires entendent l'encaissement des sommes qui sont dues à la Société et non la remise du moyen de paiement.
De plus, toutes les sommes dues y compris celles non encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.
13.4. Défaut de paiement
13.4.1. Frais et intérêts de retard
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la Société ne serait pas en tout ou partie honoré, les frais divers, notamment de recouvrement, liés à l'impayé sont facturés au Partenaire. Les sommes restant dues à la Société par le Partenaire sont :
- majorées d'intérêts de retard sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée,
- et éventuellement augmentées des frais que la Société aurait engagés aux fins du recouvrement de l’impayé.
Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Partenaire restent exigibles par la Société, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Partenaire à son échéance. Les parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. S'il est débouté et s'il a retenu une partie de ses paiements, le Partenaire paiera, en plus des sommes dues, des intérêts de retard dus.
13.4.2. Non paiement total ou partiel
Le non-paiement, total ou partiel, par le Partenaire d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par la Société au titre de l'ensemble des contrats en cours, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par la Société.
13.4.3. Mesures conservatoires en cas de non paiement
De plus, en cas de non paiement par le Partenaire des sommes dues, la Société se réserve également le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des services souscrits par le Client. Le Partenaire reconnaît que tout envoi par la Société ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription relative au paiement des sommes dues au titre des services.
Dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus, la Société et l’Agent Sportif licencié pourront saisir à titre conservatoire les instances fédérales sportives nationales ou internationales, sans préjudice de la compétence exclusive de la juridiction du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
13.4.4. Formalités de contestation du Partenaire
Toute contestation du Partenaire, relative aux tarifs et factures de la Société devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et étayée, reçue par la Société dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date d’émission des factures en cause.
13.5. Garanties
La Société se réserve le droit de demander au Partenaire certaines garanties (ci-après « Garanties ») constituées par le versement d'un dépôt de garantie ou par une garantie bancaire à première demande, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de la Société en cas de défaillance du Partenaire, d'un montant défini par la Société, soit lors de la souscription d’un service, lors de la mise en œuvre d'un service, soit en cours d’exécution du contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- Autre relation contractuelle du Partenaire ayant le même objet que les relations présentes,
- Changement contractuelle de club ou de partenaire du Partenaire au détriment des relations contractuelles entre la Société et le Client,
- Prolongation contractuelle du Partenaire avec son club ou partenaire au détriment des relations contractuelles entre la Société et le Partenaire,
- Départ à l’étranger du Partenaire, notamment en cas de changement de club du Partenaire,
- Incident de paiement du Partenaire,
- Dégradation de la santé financière du Partenaire,
- Cession de contrat.
Les montants des garanties applicables correspondent à 50% des sommes dues à la date de survenance des évènements précités. Les garanties ne sont pas productives d'intérêts. Au cas où le Partenaire n'aurait pas versé la garantie demandée, la fourniture des services sera suspendue jusqu'au versement et le Partenaire devra néanmoins continuer à s'acquitter du prix des services. Les garanties peuvent se compenser avec des sommes dont le Partenaire serait débiteur, y compris les sommes dues avant l’expiration du ou des relations contractuelles. La garantie est restituée au Partenaire ou une main levée est effectuée, dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le Partenaire a éteint l'intégralité de sa dette envers la Société. Dans cette hypothèse, et pour le cas d’un dépôt de garantie, une compensation pourra être effectuée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, à la demande du Partenaire effectuée auprès de la Société, par courrier au moment de l’expiration des relations contractuelles ou à réception de la facture de clôture. A l’issue de cette compensation, si le Partenaire reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à la Société dans les délais prévus. Si en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant de la facture de clôture, la Société procédera alors au remboursement du solde (par chèque ou par virement) dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture de clôture. Lorsque le Partenaire ne demande pas la compensation à l’expiration des relations contractuelles, le dépôt de garantie lui sera restitué (par chèque ou par virement) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Partenaire a éteint l’intégralité de sa dette envers la Société.
14. Exigibilité
Dans l’hypothèse où le Partenaire s’engagerait dans une relation contractuelle sans l’assistance de la Société, l’ensemble des sommes dues seront immédiatement exigibles, pour l’ensemble de la relation contractuelle et toute la durée du contrat entre le Partenaire et la tierce partie, que la Société aura mis en relation ou au mépris du contrat entre le Partenaire et la Société. Cette exigibilité sera constatée de fait lorsque le Client aura confié l’exclusivité à la Société de la gestion de ses intérêts et de sa représentation.
Dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus, dans l’hypothèse où le Partenaire s’engagerait dans une relation contractuelle sans l’assistance de la Société, l’ensemble des sommes dues seront immédiatement exigibles, et pour l’ensemble de la relation contractuelle et toute la durée entre le Partenaire et la tierce partie, conformément au contrat de mandat d’intérêt commun. Cette exigibilité sera constatée de fait lorsque le Partenaire aura confié l’exclusivité à la Société de la gestion de ses intérêts et de sa représentation.
Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis, le non paiement à l’échéance stipulée, rend exigible la totalité des sommes restant dues. La Société se réserve en outre la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par elle et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du Partenaire.
15. Confidentialité
Les partenaires s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des relations contractuelles et s’interdisent d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée du présent contrat et après sa cessation pendant 5 ans.
16. Utilisation des services
16.1. Utilisation conforme
Le Partenaire s’engage à utiliser les services conformément à leur objet, aux dispositions du contrat écrit ou verbal, aux annexes, et aux dispositions des Conditions Générales.
S’agissant des prestations ou des caractéristiques des services demandés par le Partenaire, la Société ne peut, en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les informations ou données transmises par le Partenaire.
16.2. Fraude à la loi et à la réglementation
La Société se réserve le droit, en cas d’injonction d’une autorité publique, administrative ou judiciaire, ou une instance fédérale nationale ou internationale, ou lorsque la Société aura été alertée de la mise en place de relation contractuelle du même type que les présentes, de suspendre ou d’interrompre immédiatement en tout ou partie ses services et ce, sans préavis ni indemnité, et d’exiger l’ensemble de sa rémunération prévue, sans préjudice de toute action en justice, ou procédure amiable ou contentieuse visant à réparer intégralement le préjudice subi par la Société.
La Société pourra se faire remettre les preuves en attestant.
17. Evolutions
17.1. Evolutions à la demande du Partenaire
Le Partenaire peut demander une évolution de sa relation avec la Société, conformément aux conditions proposées par la Société et sous réserve de faisabilité et/ou de disponibilité. Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier, courrier électronique, télécopie ou texto de la modification demandée par le Partenaire. Pour être valable, toute demande de modification de service devra être confirmée par la Société et son représentant par tout moyen (courrier, courrier électronique, télécopie ou, tacitement, par la mise en œuvre de la modification demandée).
17.2. Evolutions des Services
17.2.1. Evolution par accord
Les dispositions des contrats de la Société et les services sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du Contrat, ce que le Partenaire reconnait et accepte. Le Partenaire en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution. Lorsque cette évolution constitue une modification substantielle du contrat et/ou d’un service, portant préjudice au Partenaire, celui-ci peut résilier le Service concerné, et ce, durant les deux (2) mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’évolution. Il est précisé que toute évolution d’un service complémentaire, ne pourra ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent article que pour ce service complémentaire et en aucun cas pour le service principal qui lui est associé. Au delà du délai de deux (2) mois, l’évolution sera réputée acceptée par le Partenaire en l’état pour les services concernés et au titre de l’ensemble contractuel.
17.2.2. Evolution automatique
En toute hypothèse, le Partenaire reconnait devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les évolutions et/ou modifications des dispositions du contrat et des services, lorsque les évolutions et/ou modifications en cause sont la conséquence d’une prescription imposée par une autorité légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.
IV. DUREE ET FIN DES ACCORDS
18. Prise d’effet et durée
18.1. Prise d’effet du contrat
Le contrat de la Société prend effet dès la souscription, sous réserve de la validation du dossier par le gérant. Sauf dispositions spécifiques, seule la mise en service des prestations de services entraînera leur facturation.
La souscription donnera lieu à un contrat écrit ; toutefois, le Partenaire pourra donner un accord seulement verbal, et la Société pourra prouver la réalité de cet accord, le début de ses missions, par tous moyens, notamment courriers électroniques, messages textuels par téléphone portable, appel téléphonique, etc…
18.2. Durée du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée lorsqu’elle apparaît de manière expresse sur le contrat écrit.
Par défaut, et sauf dispositions dérogatoires écrite, le contrat est conclu pour une durée indéterminée lorsqu’il n’existe pas de contrat écrit ; les missions de la Société ne prendront pas fin automatiquement à l’arrêt de la carrière professionnelle du client.
19. Résiliation- révocation du ou des mandats
19.1. Résiliation des accords
La résiliation des accords entre la Société et le Client ne pourra intervenir que par accord mutuel.
Dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas ses obligations contractuelles (paiement, demande d’informations de la Société au Partenaire, etc…), l’ensemble de la rémunération prévue sera immédiatement exigible, sans préjudice de toute action en justice, ou procédure amiable ou contentieuse visant à réparer intégralement le préjudice subi par la Société.
19.2. Révocation
La révocation des accords entre la Société et le Partenaire, notamment des contrats de mandat d’intérêt commun, ne pourra intervenir qu’à l’unique condition d’indemniser la Société ; à ce titre, en cas de révocation, l’ensemble de la rémunération prévue sera immédiatement exigible, sans préjudice de toute action en justice, ou procédure amiable ou contentieuse visant à réparer intégralement le préjudice subi par la Société.
V. GARANTIES ET RESPONSABILITES
20. Garanties et responsabilités
20.1. Responsabilité pour faute prouvée de la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée uniquement en cas de faute prouvée.
Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être transmise à la Société par tout moyen satisfaisant à l'accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la survenance du fait générateur.
Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le Partenaire aurait fourni des informations inexactes.
20.2. Exclusion de garantie de la Société
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est strictement limitée financièrement à l’article 21, et ce, sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Partenaire, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client.
La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée :
En cas de contraintes ou limites légales ou réglementaires, affectant les services, et qui serait imposées à la Société par les autorités réglementaires ou les associations sportives compétentes.
20.3. Garanties du Partenaire
Le Partenaire garantit la Société contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses proches ou par son entourage et prendra à sa charge tous les frais que la Société serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait de prestations au nom et pour le compte du Partenaire, de services, de la nature et du contenu de services, le Partenaire indemnisera la Société de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la Société, quelle qu’en soit la nature.
Le Partenaire se porte garant du respect des ses obligations d’information, de bonne foi et de confidentialité.
21. Limitation de responsabilité
En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, les obligations de la Société se limitent au paiement de la somme de cinq cent euros (500€). En aucun cas notre responsabilité, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra excéder cette somme.
22. Force majeure
Un cas de force majeure nous donne la possibilité de suspendre l’exécution de nos obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalité d’aucune sorte, notre responsabilité sera dégagée. Nous entendons par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
23. Propriété intellectuelle et industrielle
Sauf accord écrit et préalable de notre part, le Client n’est pas en droit d’utiliser, à des fins propres, notre image et notre nom. De plus, la Société demeure le seul propriétaire de son savoir-faire, de ses relations, de son réseau et plus généralement de toute chose émanant de nos divers services, susceptible ou non d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Partenaire s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à ces droits de propriété et s'engage à réparer l'intégralité de nos préjudices à ce titre.
24. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTES NOS PRESTATIONS DE SERVICES, NOS VENTES, NOS ACCORDS ET NOS RELATIONS CONVENTIONNELLES ET CONTRACTUELLES SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS AVEC NOS CLIENTS ET DE NOS CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE, A SAVOIR DES TRIBUNAUX DE LYON, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT. LE CLIENT DEVRA REMBOURSER TOUS LES FRAIS ENGAGES PAR NOS SOINS, OCCASIONNES PAR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX OU NON DES SOMMES DUES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’OFFICIERS MINISTERIELS ET AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE TELS QUE LES AVOCATS OU LES EXPERTS.
25. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement des dites dispositions.
Le Partenaire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à notre Société, à nos services, nos relations, nos réseaux et à nos méthodes, pendant toute la durée des relations contractuelles et cinq ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses préposés ou ses proches passés, présents ou à venir.
13.1. Tarifs et rémunérations
Les prix des services, ainsi que leurs modalités d’application, sont exprimés hors taxes et sont précisés dans chaque contrat.
Quand il n’existe pas de contrat écrit, la rémunération ses services fournis par la Société sera de 90% hors taxes de ce que le sportif percevra au terme du contrat négocié, en contrepartie de ses prestations, démarches, interventions, négociations, conseils, assistance, toutes réalisations, marketing, management, sponsoring, média training, et toutes opérations connexes négociées.
Dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus, la Société et l’Agent Sportif licencié percevront 90% hors taxes du salaire brut annuel et primes du contrat négocié. La Société et le Partenaire conviennent que la rémunération comprend le traitement, le salaire, les primes, ainsi que tous les avantages en argent et en nature que le sportif percevra.
13.2. Facturation
La Société éditera des factures précisant les tarifs et les rémunérations ou toute autre somme due au titre des services fournis, souscrits et/ou utilisés par le Partenaire. Sauf disposition contraire, les factures sont exigibles aux conditions et modalités décrites dans les Conditions Générales applicables à chaque service fournis, souscrits et/ou utilisés par le Partenaire ou à défaut, à la date de finalisation du contrat avec la tierce partie. Les factures sont établies par périodicité annuelle.
Le Partenaire apportera tous les justificatifs demandés par la Société afin que la facturation se fasse conformément à l’ensemble contractuel.
13.3. Modalités de paiement
13.3.1. Mise en œuvre du paiement
Le paiement s'effectue, par chèque bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société.
13.3.2. Ajustement du prix
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à la Société des impôts, droits ou taxes ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de souscription d'un service, entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que la Société perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans le contrat.
13.3.3. Délai de paiement du prix
Notre délai de paiement est de 30 jours fin de mois, date d’établissement de la facture. Par paiement, les partenaires entendent l'encaissement des sommes qui sont dues à la Société et non la remise du moyen de paiement.
De plus, toutes les sommes dues y compris celles non encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.
13.4. Défaut de paiement
13.4.1. Frais et intérêts de retard
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de la Société ne serait pas en tout ou partie honoré, les frais divers, notamment de recouvrement, liés à l'impayé sont facturés au Partenaire. Les sommes restant dues à la Société par le Partenaire sont :
- majorées d'intérêts de retard sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée,
- et éventuellement augmentées des frais que la Société aurait engagés aux fins du recouvrement de l’impayé.
Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Partenaire restent exigibles par la Société, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Partenaire à son échéance. Les parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. S'il est débouté et s'il a retenu une partie de ses paiements, le Partenaire paiera, en plus des sommes dues, des intérêts de retard dus.
13.4.2. Non paiement total ou partiel
Le non-paiement, total ou partiel, par le Partenaire d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par la Société au titre de l'ensemble des contrats en cours, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par la Société.
13.4.3. Mesures conservatoires en cas de non paiement
De plus, en cas de non paiement par le Partenaire des sommes dues, la Société se réserve également le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des services souscrits par le Client. Le Partenaire reconnaît que tout envoi par la Société ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription relative au paiement des sommes dues au titre des services.
Dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus, la Société et l’Agent Sportif licencié pourront saisir à titre conservatoire les instances fédérales sportives nationales ou internationales, sans préjudice de la compétence exclusive de la juridiction du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
13.4.4. Formalités de contestation du Partenaire
Toute contestation du Partenaire, relative aux tarifs et factures de la Société devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et étayée, reçue par la Société dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date d’émission des factures en cause.
13.5. Garanties
La Société se réserve le droit de demander au Partenaire certaines garanties (ci-après « Garanties ») constituées par le versement d'un dépôt de garantie ou par une garantie bancaire à première demande, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de la Société en cas de défaillance du Partenaire, d'un montant défini par la Société, soit lors de la souscription d’un service, lors de la mise en œuvre d'un service, soit en cours d’exécution du contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- Autre relation contractuelle du Partenaire ayant le même objet que les relations présentes,
- Changement contractuelle de club ou de partenaire du Partenaire au détriment des relations contractuelles entre la Société et le Client,
- Prolongation contractuelle du Partenaire avec son club ou partenaire au détriment des relations contractuelles entre la Société et le Partenaire,
- Départ à l’étranger du Partenaire, notamment en cas de changement de club du Partenaire,
- Incident de paiement du Partenaire,
- Dégradation de la santé financière du Partenaire,
- Cession de contrat.
Les montants des garanties applicables correspondent à 50% des sommes dues à la date de survenance des évènements précités. Les garanties ne sont pas productives d'intérêts. Au cas où le Partenaire n'aurait pas versé la garantie demandée, la fourniture des services sera suspendue jusqu'au versement et le Partenaire devra néanmoins continuer à s'acquitter du prix des services. Les garanties peuvent se compenser avec des sommes dont le Partenaire serait débiteur, y compris les sommes dues avant l’expiration du ou des relations contractuelles. La garantie est restituée au Partenaire ou une main levée est effectuée, dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le Partenaire a éteint l'intégralité de sa dette envers la Société. Dans cette hypothèse, et pour le cas d’un dépôt de garantie, une compensation pourra être effectuée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, à la demande du Partenaire effectuée auprès de la Société, par courrier au moment de l’expiration des relations contractuelles ou à réception de la facture de clôture. A l’issue de cette compensation, si le Partenaire reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à la Société dans les délais prévus. Si en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant de la facture de clôture, la Société procédera alors au remboursement du solde (par chèque ou par virement) dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture de clôture. Lorsque le Partenaire ne demande pas la compensation à l’expiration des relations contractuelles, le dépôt de garantie lui sera restitué (par chèque ou par virement) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Partenaire a éteint l’intégralité de sa dette envers la Société.
14. Exigibilité
Dans l’hypothèse où le Partenaire s’engagerait dans une relation contractuelle sans l’assistance de la Société, l’ensemble des sommes dues seront immédiatement exigibles, pour l’ensemble de la relation contractuelle et toute la durée du contrat entre le Partenaire et la tierce partie, que la Société aura mis en relation ou au mépris du contrat entre le Partenaire et la Société. Cette exigibilité sera constatée de fait lorsque le Client aura confié l’exclusivité à la Société de la gestion de ses intérêts et de sa représentation.
Dans le cadre de l’activité réglementée d’Agent Sportif et des contrats de mandat d’intérêt commun conclus, dans l’hypothèse où le Partenaire s’engagerait dans une relation contractuelle sans l’assistance de la Société, l’ensemble des sommes dues seront immédiatement exigibles, et pour l’ensemble de la relation contractuelle et toute la durée entre le Partenaire et la tierce partie, conformément au contrat de mandat d’intérêt commun. Cette exigibilité sera constatée de fait lorsque le Partenaire aura confié l’exclusivité à la Société de la gestion de ses intérêts et de sa représentation.
Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis, le non paiement à l’échéance stipulée, rend exigible la totalité des sommes restant dues. La Société se réserve en outre la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par elle et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du Partenaire.
15. Confidentialité
Les partenaires s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des relations contractuelles et s’interdisent d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée du présent contrat et après sa cessation pendant 5 ans.
16. Utilisation des services
16.1. Utilisation conforme
Le Partenaire s’engage à utiliser les services conformément à leur objet, aux dispositions du contrat écrit ou verbal, aux annexes, et aux dispositions des Conditions Générales.
S’agissant des prestations ou des caractéristiques des services demandés par le Partenaire, la Société ne peut, en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les informations ou données transmises par le Partenaire.
16.2. Fraude à la loi et à la réglementation
La Société se réserve le droit, en cas d’injonction d’une autorité publique, administrative ou judiciaire, ou une instance fédérale nationale ou internationale, ou lorsque la Société aura été alertée de la mise en place de relation contractuelle du même type que les présentes, de suspendre ou d’interrompre immédiatement en tout ou partie ses services et ce, sans préavis ni indemnité, et d’exiger l’ensemble de sa rémunération prévue, sans préjudice de toute action en justice, ou procédure amiable ou contentieuse visant à réparer intégralement le préjudice subi par la Société.
La Société pourra se faire remettre les preuves en attestant.
17. Evolutions
17.1. Evolutions à la demande du Partenaire
Le Partenaire peut demander une évolution de sa relation avec la Société, conformément aux conditions proposées par la Société et sous réserve de faisabilité et/ou de disponibilité. Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de réclamer une confirmation par courrier, courrier électronique, télécopie ou texto de la modification demandée par le Partenaire. Pour être valable, toute demande de modification de service devra être confirmée par la Société et son représentant par tout moyen (courrier, courrier électronique, télécopie ou, tacitement, par la mise en œuvre de la modification demandée).
17.2. Evolutions des Services
17.2.1. Evolution par accord
Les dispositions des contrats de la Société et les services sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du Contrat, ce que le Partenaire reconnait et accepte. Le Partenaire en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution. Lorsque cette évolution constitue une modification substantielle du contrat et/ou d’un service, portant préjudice au Partenaire, celui-ci peut résilier le Service concerné, et ce, durant les deux (2) mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’évolution. Il est précisé que toute évolution d’un service complémentaire, ne pourra ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent article que pour ce service complémentaire et en aucun cas pour le service principal qui lui est associé. Au delà du délai de deux (2) mois, l’évolution sera réputée acceptée par le Partenaire en l’état pour les services concernés et au titre de l’ensemble contractuel.
17.2.2. Evolution automatique
En toute hypothèse, le Partenaire reconnait devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les évolutions et/ou modifications des dispositions du contrat et des services, lorsque les évolutions et/ou modifications en cause sont la conséquence d’une prescription imposée par une autorité légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.
IV. DUREE ET FIN DES ACCORDS
18. Prise d’effet et durée
18.1. Prise d’effet du contrat
Le contrat de la Société prend effet dès la souscription, sous réserve de la validation du dossier par le gérant. Sauf dispositions spécifiques, seule la mise en service des prestations de services entraînera leur facturation.
La souscription donnera lieu à un contrat écrit ; toutefois, le Partenaire pourra donner un accord seulement verbal, et la Société pourra prouver la réalité de cet accord, le début de ses missions, par tous moyens, notamment courriers électroniques, messages textuels par téléphone portable, appel téléphonique, etc…
18.2. Durée du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée lorsqu’elle apparaît de manière expresse sur le contrat écrit.
Par défaut, et sauf dispositions dérogatoires écrite, le contrat est conclu pour une durée indéterminée lorsqu’il n’existe pas de contrat écrit ; les missions de la Société ne prendront pas fin automatiquement à l’arrêt de la carrière professionnelle du client.
19. Résiliation- révocation du ou des mandats
19.1. Résiliation des accords
La résiliation des accords entre la Société et le Client ne pourra intervenir que par accord mutuel.
Dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas ses obligations contractuelles (paiement, demande d’informations de la Société au Partenaire, etc…), l’ensemble de la rémunération prévue sera immédiatement exigible, sans préjudice de toute action en justice, ou procédure amiable ou contentieuse visant à réparer intégralement le préjudice subi par la Société.
19.2. Révocation
La révocation des accords entre la Société et le Partenaire, notamment des contrats de mandat d’intérêt commun, ne pourra intervenir qu’à l’unique condition d’indemniser la Société ; à ce titre, en cas de révocation, l’ensemble de la rémunération prévue sera immédiatement exigible, sans préjudice de toute action en justice, ou procédure amiable ou contentieuse visant à réparer intégralement le préjudice subi par la Société.
V. GARANTIES ET RESPONSABILITES
20. Garanties et responsabilités
20.1. Responsabilité pour faute prouvée de la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée uniquement en cas de faute prouvée.
Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être transmise à la Société par tout moyen satisfaisant à l'accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la survenance du fait générateur.
Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le Partenaire aurait fourni des informations inexactes.
20.2. Exclusion de garantie de la Société
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est strictement limitée financièrement à l’article 21, et ce, sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Partenaire, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client.
La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée :
En cas de contraintes ou limites légales ou réglementaires, affectant les services, et qui serait imposées à la Société par les autorités réglementaires ou les associations sportives compétentes.
20.3. Garanties du Partenaire
Le Partenaire garantit la Société contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses proches ou par son entourage et prendra à sa charge tous les frais que la Société serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait de prestations au nom et pour le compte du Partenaire, de services, de la nature et du contenu de services, le Partenaire indemnisera la Société de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la Société, quelle qu’en soit la nature.
Le Partenaire se porte garant du respect des ses obligations d’information, de bonne foi et de confidentialité.
21. Limitation de responsabilité
En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, les obligations de la Société se limitent au paiement de la somme de cinq cent euros (500€). En aucun cas notre responsabilité, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra excéder cette somme.
22. Force majeure
Un cas de force majeure nous donne la possibilité de suspendre l’exécution de nos obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalité d’aucune sorte, notre responsabilité sera dégagée. Nous entendons par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
23. Propriété intellectuelle et industrielle
Sauf accord écrit et préalable de notre part, le Client n’est pas en droit d’utiliser, à des fins propres, notre image et notre nom. De plus, la Société demeure le seul propriétaire de son savoir-faire, de ses relations, de son réseau et plus généralement de toute chose émanant de nos divers services, susceptible ou non d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Partenaire s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à ces droits de propriété et s'engage à réparer l'intégralité de nos préjudices à ce titre.
24. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTES NOS PRESTATIONS DE SERVICES, NOS VENTES, NOS ACCORDS ET NOS RELATIONS CONVENTIONNELLES ET CONTRACTUELLES SONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS AVEC NOS CLIENTS ET DE NOS CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE NOTRE SOCIETE, A SAVOIR DES TRIBUNAUX DE LYON, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT. LE CLIENT DEVRA REMBOURSER TOUS LES FRAIS ENGAGES PAR NOS SOINS, OCCASIONNES PAR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX OU NON DES SOMMES DUES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’OFFICIERS MINISTERIELS ET AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE TELS QUE LES AVOCATS OU LES EXPERTS.
25. Dispositions diverses
Si l’une quelconque des Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement des dites dispositions.
Le Partenaire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à notre Société, à nos services, nos relations, nos réseaux et à nos méthodes, pendant toute la durée des relations contractuelles et cinq ans après leur fin, et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses préposés ou ses proches passés, présents ou à venir.
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